MINISTERE DE L'AGRICUTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 13967/2007
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 02Ha 63A 58Ca environ dépendant de la propriété dite "JARDIN D'ESSAIS DE NANISANA" T.N° 1953-A sise à Nanisana, Commune Urbaine d'Antananarivo Ville, Région Analamanga affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE PECHE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n° 64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus-visée,
• Vu le décret n° 2007.022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007.025 du 25 janvier 2007 complété par le décret n° 2007.120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007.186 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "JARDIN D'ESSAIS DE NANISANA" T.N° 1953- A,
• Vu l'autorisation de désaffectation partielle émanant du Ministre, Chef de département affectataire suivant Bordereau d'Envoi N° 094-2007/MAEP/CAB en date du 18 Mai 2007,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 02Ha 63A 58Ca environ dépendant de la propriété dite "JARDIN D'ESSAIS DE NANISANA" T.N° 1953-A sise à Nanisana, Commune Urbaine d'Antananarivo Ville, Région Analamanga affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. L'opération de bornage de morcellement fera sortir la superficie exacte
Telle que la dite parcelle est figurée et délimitée en rouge au plan annexé au présent arrêté
Article 2. Sont également radiées les autres charges grevant cette même parcelle
Article 3. Le terrain ainsi désaffecté accroît au Domaine privé de l'Etat, franc et quitte de toute charge
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antananarivo procédera au morcellement de la propriété d'une parcelle de terrain de 02Ha 63A 58Ca environ dépendant de la propriété dite "JARDIN D'ESSAIS DE NANISANA" T.N° 1953-A en vue d'en distraire la parcelle présentement désaffectée qui prendra le nom de "US EDUCATIONAL PROPERTY DOMAINE"
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 août 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY