MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 13953/2013
Modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 20374/2007 bis et fixant les procédures de délivrance de certains actes administratifs par l’Agence des Transports Terrestres.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 Septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2006-279 du 15 Avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement modifié par le Décret n° 2011-375 du 05 Juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 dudit Décret;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
Article premier. Sans préjudice à l’application du 6ème point de l’article 3 du Décret n° 2006-279 du 15 Avril 2006, désormais, la signature et la délivrance des certains actes administratifs relevant de l’Agence des Transports Terrestres doivent avoir le visa préalable de la Direction Générale des Transports Terrestres ou les Directions Régionales des Transports suivant la circonscription administrative des actes à délivrer.
Article 2. Sont concernés par le présent arrêté toutes nouvelles demandes et tous renouvellements des actes administratifs suivants :
• Autorisation d’exploiter;
• Licence d’exploitation;
Article 3. La délivrance des autres actes administratifs et les autorisations spéciales sont attribuées à la Direction Générale de l’Agence des Transports Terrestres.
Article 4. L’Agence des Transports Terrestres et ses Directions Régionales doivent fournir à la Direction Générale des Transports Terrestres et les Directions Régionales des Transports les statistiques et les informations mensuelles relatives aux actes administratives délivrées ainsi que les organismes concernés.
Article 5. Le Directeur Général de l’Agence des Transports Terrestres a le pouvoir de déléguer sa signature conformément aux réglementations en vigueur.
Article 6. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées, notamment les dispositions de l’Arrêté n° 20374/2007 bis du 18 Novembre 2007.
Article 7. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 juin 2013
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA