MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 13893/2004
Portant changement de l'utilisateur des propriétés dites "Poste Satellite Salamazay", titre n°4712-BA d'une superficie de 06a 64ca et " Postes et Télécommunications Station Radioélectrique" titre n°3076-BA d'une superficie de 1ha 62a 60ca sises à Toamasina -ville par celui de "l'Administration des Postes et Télécommunications".
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu les arrêtés n°2520-SEDOM/DSF du 30 juin 1971 affectant la propriété dite " Postes- Satellite Salamazay " titre n°4712-BA au Ministère de l'Equipement et des Communications pour les besoins de la Direction Générale des Postes et Télécommunications et n°852-DOM du 22 avril 1953 affectant la propriété dite "Postes et Télécommunications Station Radioélectriques " titre n°3076-BA au Service Radioélectrique;
• Vu la lettre n°04/34/MTPC/CAB en date du 24 février 2004 du Ministre de télécommunications, des Postes et de la Communication;
• Vu les certificats de situation juridique en date du 15 décembre 2003;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Est changé l'utilisateur des propriétés dites "Poste Satellite Salamazay" titre n°4712-BA d'une superficie de 06a 84ca et Postes et télécommunications Station Radioélectriques ", titre n°3076-BA d'une superficie de 1ha 62a 60ca sises à Toamasina -ville par celui de l' "ADMINISTRATION DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS".
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Toamasina procédera à son inscription aux livres fonciers correspondants.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 juillet 2004
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.