MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 13889/2004
Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Education Fondamentale Niveau 1 de Mahatsara, la propriété dite "E.P.P MAHATSARA", titre n°14 913- BK d'une superficie de 29a 97 ca, sis à Mahatsara, fokontany dudit, Commune Urbaine de Diégo- Suarez, Sous- Préfecture d'Antsiranana -I, Province Autonome d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2004- 037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 28 avril 2004;
• Vu le procès- verbal du constat des lieux en date du 03 mai 2004;
• Sur proposition du Directeur des domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Est affectée au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Education fondamentale Niveau 1 de Mahatsara, la propriété dite "E.P.P MAHATSARA", titre n°14 913-BK d'une superficie de 29a 97ca, sis à Mahatsara , fokontany dudit, Commune Urbaine de Diégo- Suarez, Sous- Préfecture d'Antsiranana- I, Province Autonome d'Antsiranana.
Tel au surplus que la dite propriété est délimitée en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsiranana procédera son inscription sur le livre foncier correspondant.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 juillet 2004
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.