VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 1388/2014
Mettant à la disposition de l’Eglise Catholique Apostolique Romaine (ECAR) Diocèse de Toliara, pour les besoins de la Collectivité des fidèles de l’ECAR Toliara, un terrain formé par la partie restante de la première parcelle de la propriété dite "VILLA SONDARDJEE" TN°62 CJ et la totalité de la propriété dite "SAINTE THERESE D’AVILA I" TN°11697 CJ, sise à Betania Mangabe, Commune Urbaine de Toliara, District de Toliara I, Région Atsimo Andrefana.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Public ensemble le décret d’application n°2008-1141 du 01 Décembre 2008
• Vu l’ordonnance n°62-117 du 1er Octobre 1962 relative au régime des cultes à Madagascar, ensemble le décret d’application n°62-666 du 27 décembre 1962:
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 Août 2013, n°2013-662 et 2013.663 du 4 Septembre 2013 et n°2013- 814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale.;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu la demande en date du 06 Janvier 1997 formulée par l’ECAR-Diocèse de Toliara;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 05 Mars 1997 et le Procès-verbal de constatation de l’état des lieux effectuée le 28 juin 2010;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est mis à la disposition de l’Eglise Catholique Apostolique Romaine (ECAR) pour les besoins de la Collectivité des fidèles de l’ECAR Toliara, un terrain formé par la partie restante de la première parcelle de la propriété dite "VILLA SONDARDJEE" TN°62 CJ et la totalité de la propriété dite "SAINTE THERESE D’AVILA I" TN°11697 CJ, sise à Betania Mangabe, Commune Urbaine de Toliara, District de Toliara I, Région Atsimo Andrefana.
Tel que ledit terrain est délimité et hachurée en jaune sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Ce terrain est destiné uniquement à la construction de l’édifice cultuel à l’exclusion de toutes dépendances.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Services Fonciers.
Article 3. La parcelle en cause et la construction qui s’y trouve édifiée ainsi que les chemins d’accès et de dégagement d’une largeur respective de 3 mètres et 5 mètres prévus à l’article 3 paragraphe 16 de la loi n°2008-013 du 23 Juillet 2008 demeurent propriétés de l’Etat Malagasy, conformément à l’article 24 de l’ordonnance n°62-117 du 1er Octobre 1962.
Article 4. L’ECAR-Diocèse de Toliara doit sous peine d’annulation, construire, dans le délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, l’édifice cultuel projeté.
L’accomplissement de cette formalité sera constaté comme en matière de mise en valeur domaniale.
Article 5. L’ECAR est tenu de requérir, à ses frais, le morcellement de la propriété dite : "VILLA SONDARDJEE" TN°62 CJ en vue d’en distraire la parcelle en cause et sa fusion avec la propriété dite "SAINTE THERESE D’AVILA I" TN°11697 CJ
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 janvier 2014
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien