MINISTERE DES MINES
ARRETE N° 13836/2012 Relatif à la participation des compagnies minières à Madagascar à l’EITI (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives)
LE MINISTRE DES MINES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signées par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’Accord de Don N° T 093111 conclu le 26 décembre 2008 entre la République de Madagascar et la banque Mondiale relatif au financement de la mise en œuvre du Projet "Extractive Industry Transparency Initiative (EITI)" à Madagascar;
• Vu l’engagement du Gouvernement à travers le Ministère de l’Energie et des Mines en date du 22 décembre 2007 pour mettre en œuvre l’EITI à Madagascar;
• Vu la création du comité national de l’EITI au 08 juillet 2010;
• Vu les règles EITI qui demande à ce que le Gouvernement doit Introduire ou modifier la législation, pour qu’il soit obligatoire que les entreprises communiquent leurs paiements d’impôts selon les Critères de l’ITIE et selon les formulaires de déclaration définis, en date du 10 février 2011;
• Vu l’engagement du Gouvernement de Transition à travers le Ministère des Mines et des Hydrocarbures à poursuivre la mise en œuvre de l’EITI à Madagascar du 14 septembre 2011;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-721 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et les procédures à suivre pour la participation des compagnies minières sur le territoire de la République de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE ou EITI).
Article 2. Le Gouvernement s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’EITI qui est une norme de transparence des revenus miniers.
L’EITI repose sur deux mécanismes principaux :
• La publication régulière et crédible des paiements versés à l’Etat par les entreprises extractives, et les recettes perçues par l’Etat. Le rapprochement indépendant de ces deux flux est par la suite réalisé pour évaluer les écarts.
• Le développement d’un mécanisme de surveillance multipartite dénommé Comité National EITI composé des représentants du Gouvernement, de la société civile et des industries extractives.
Article 3. La participation au rapport de réconciliation EITI est obligatoire pour les compagnies minières déterminées par le seuil de matérialité définie par le Comité National de l’EITI et le Ministère des Mines.
Le seuil de matérialité définit les paiements significatifs en termes de fiscalité et de parafiscalité des compagnies minières opérant sur le territoire national.
Article 4. Chaque année, les compagnies minières ayant les caractéristiques définies par l’article 2, en phase de recherche et en phase de l’exploitation, devront faire une déclaration de paiement d’impôts à l’EITI selon un modèle de canevas établi par le Comité National de l’EITI.
Article 5. Chaque année, le Ministère des Mines et le Comité National de l’EITI communiqueront la liste des compagnies minières et les années fiscales concernées par la réconciliation des flux financiers entre l’Etat et les industries extractives.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 juillet 2012
Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella