MINISTERE DES MINES
ARRETE N° 13835/2012
Relatif à la Communication des années fiscales et la liste des Compagnies minières par la réconciliation des flux financiers de l’Etat et les Industries extractives pour l’année 2012
LE MINISTRE DES MINES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signées par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’Accord de Don n° T 093111 conclu le 26 décembre 2008 entre la République de Madagascar et la banque Mondiale relatif au financement de la mise en œuvre du Projet "Extractive IndustryTransparency Initiative (EITI)" à Madagascar;
• Vu l’engagement du Gouvernement à travers le Ministère de l’Energie et des Mines en date du 22 décembre 2007 pour mettre en œuvre l’EITI à Madagascar;
• Vu la création du comité national de l’EITI au 08 juillet 2010;
• Vu les règles EITI qui demande à ce que le Gouvernement doit Introduire ou modifier la législation, pour qu’il soit obligatoire que les entreprises communiquent leurs paiements d’impôts selon les Critères de l’ITIE et selon les formulaires de déclaration définis, en date du 10 février 2011;
• Vu l’engagement du Gouvernement de Transition à travers le Ministère des Mines et des Hydrocarbures à poursuivre la mise en œuvre de l’EITI à Madagascar du 14 septembre 2011;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets N° 2012-495 et 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-721 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet d’identifier les compagnies minières qui participent au rapport de réconciliation des flux financiers EITI 2012.
Article 2. Le rapport des flux financiers entre l’Etat et les compagnies minières pour 2012 concernera l’année fiscale 2010.
Article 3. Les compagnies qui sont concernées par ce rapport sont:
MADAGASCAR WISCO GUANXIN KAM RESOURCES
AMBATOVY (AMSA et DMSA)
QIT MADAGASCAR MINERALS (Rio Tinto Madagascar)
KRAOMITA MALAGASY
PAM MADAGASCAR
GOLD SANDS
MAINLAND
Article 4. Ces compagnies devront remplir le canevas de déclaration EITI qui retrace l’ensemble des paiements effectués à l’Etat malagasy pour l’année fiscal 2010.
Article 5. Les compagnies devront mettre à la disposition de l’auditeur sélectionné par le Comité National de l’EITI les preuves de paiements en faveur de l’Etat.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 juillet 2012
Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella