MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 13826/2013

Modifiant l’Arrêté interministériel n°6624/2008 du 19 mars 2008 fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux aéroports/aérodromes malagasy.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la Loi n°2012 - 011 du 13 Août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu l’Ordonnance n°60-076 du 28 juillet 1960 relative au régime juridique administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par les Décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2005-546 du 23 août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté interministériel n°12135/2007 du 25 juillet 2007 modifié par l’Arrêté interministériel n°41442/2010 du 10 décembre 2010 portant application du Décret n°2005-546 du 23 août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
• Vu l’Arrêté n°6624/2008 du 19 mars 2008 fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux aéroports/aérodromes malagasy est modifié comme suit:
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar

Article premier. L’Article 3 de l’Arrêté interministériel n°6624/2008 du 19 mars 2008 fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux aéroports/aérodromes malagasy est modifié comme suit :

"Article 3nouveau. Le montant unitaire du droit de délivrance des badges d’accès aux zones réservées des aéroports/aérodromes est de CINQUANTE MILLE ARIARY (50000 Ar) HORS TAXES aussi bien pour les badges professionnels que pour les badges protocolaires".

Le reste sans changement.

Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent Arrêté interministériel sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 juin 2013

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA