MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 13816/2015

Modifiant l’arrêté n°31507 fixant le montant du droit de la délivrance de la nouvelle carte grise sécurisée.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances Publiques ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publicsen son article premier;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi des Finances pour 2015;
• Vu l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret n° 71-138 du 23 mars 1971 modifié par le décret n° 79-281 du 15 octobre 1971 relatif à la circulation routière et à l’application de l’ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret n° 2004-329 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances des organismes publics;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2014-289 du13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés Publics en date du 05 août 2013,

Article premier. Un nouveau tarif sera fixé pour la délivrance de carte grise sécurisée aux usagers dans les six Centres Immatriculateurs de Madagascar.

Article 2. (nouveau) Le régisseur du Trésor Public de chaque Centre percevra de la part des usagers la nouvelle somme de soixante quinze mille Ariary (AR 75.000 TTC) par carte grise, et ce sur présentation des documents afférents aux opérations correspondantes.

Article 3. Ladite somme sera révisée périodiquement tous les six mois en fonction du taux de change de l’Ariary par rapport au Dollar américain et du taux de la TVA en cours.

Article 4. (nouveau) Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 5. Le Chef du Centre Immatriculateur, le régisseur du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 18 avril 2015

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier