MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS MINISTERE DES MINES
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 13802/2007
Portant création, fonctionnement et organisation du Comité d'Orientation et d'Evaluation au sein de chaque Nouvelle Aire Protégée en voie de création
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DES MINES,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant la révision de la législation forestière;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées;
• Vu la loi n°2004-01 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement;
• Vu le décret n°2004-847 du 02 septembre 2004 modifié portant nomination des Chefs de Régions;
• Vu le décret n°2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires protégées;
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n°2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement
• Vu le décret n°2007-086 du 12 février 2007 portant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l'Organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2007-088 du 12 février 2007 portant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l'Organisation générale de son Ministère
• Vu le décret n°2007-186 du 27 février 2007 portant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'Organisation générale de son Ministère
ARRETENT :
CREATION
Article premier. Il est crée au sein de chaque nouvelle aire protégée sous statut de protection temporaire un Comité d'Orientation et d'Evaluation, chargé de l'orientation générale de la mise sous statut définitif de l'aire protégée en création.
ATTRIBUTIONS
Article 2. Le Comité d'Orientation et d'Evaluation est une structure de concertation et de réflexion.
Article 3. Le Comité d'Orientation et d'Evaluation a pour attributions:
- d'examiner l'orientation générale, l'état d'avancement et les problèmes rencontrés dans l'établissement du statut définitif de création.
- de fournir des conseils, des informations et autres appuis relatifs à l'exécution de la gestion du projet
- de fournir des remarques et des observations sur le dossier technique: délimitation, plan d'aménagement, gestion
- de voir la cohérence des actions à entreprendre dans le cadre de l'établissement de statut définitif.
COMPOSITION
Article 4. Le Comité d'Orientation et d'Evaluation est présidé par le Directeur chargé de l'Administration forestière, et est composé de:
- Trois (3) représentants de la/les Direction (s) régionale (s) de l'Environnement, des Eaux et Forêts concernées;
- Trois (3) représentants du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et Pêche (Agriculture, Elevage, Domaines, Pêches);
- Un (1) représentant du Ministère des Mines;
- Un (1) représentant de chaque région concernée;
- Un (1) représentant du Ministère auprès de la Présidence de la République chargée de la décentralisation;
- Un (1) représentant de l'Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées;
- Un (1) représentant de chaque organisme d'appui concerné.
Article 5. Les membres du Comité sont nommés suivant une décision établie par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts sur proposition de chaque département d'appartenance respectif et siègent au sein du Comité pour un mandat allant de la signature de la décision sus visée jusqu'à la parution au Journal Officiel du Décret de création définitive de l'Aire Protégée.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6. La composition, le mandat et les méthodes de travail du comité sont déterminés par un règlement intérieur arrêté par le président du comité.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7. Le secrétariat du Comité d'Orientation et d'Evaluation est assuré successivement par un des organismes d'appui.
Article 8. Les fonctions des membres du Comité d'Orientation et d'Evaluation sont gratuites. Toutefois, des indemnités de réunion, de séjour ou de déplacement peuvent être allouées et prises en charge par les organismes d'appui ou promoteurs concernés.
DISPOSITION FINALE
Article 9. Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre des Mines, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 août 2007
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Bernard KOTO
Le Ministre des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY