Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°1375/2006 du 31 Janvier 2006 Instituant la Procédure de constatation et de sanction d'irrégularités sur les marchés du Ministère des Travaux publics et des Transports.

Discipline
Marchés publics
Date
31 Janvier 2006
Référence
1375/2006
Journal Officiel
n° 3018 du 13/03/2006, p. 1722
Notes du CNLEGIS
Voir les annexes au même J.O pages 1726 à 1730.

Signaler un problème