MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 13687/2007
Relatif à la contribution des Entreprises d'Assurances aux frais de contrôle et de fonctionnement du Service chargé du contrôle des Assurances suivant l'article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l' Etat.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar,
• Vu le Décret n°2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances,
• Vu le Décret n°2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l'Etat du secteur des Assurances,
• Vu le Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurance,
• Vu le Décret n°2005-088 du 15 Février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance,
• Vu le Décret n°2005-637 du 11 Octobre 2005 et le Décret n°2006-731 du 26 Septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil des Assurances,
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 et le Décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
ARRETE :
Article premier. MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION
En application de l'article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat et au cadre Institutionnel du secteur des assurances, le montant des contributions des entreprises d'assurances pour l'année 2007 est fixé à 0.15 pour mille de la totalité de toutes les bases.
La base se calcule en ajoutant au montant des cotisations émises, y compris les accessoires de cotisations et coûts de contrats, nettes d'impôts, nettes d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, la variation des cotisations acquises à l'exercice et non émises; ce montant s'entend hors acceptations.
La participation de chaque Entreprise est proportionnelle au montant de la base ainsi déterminée à leur niveau.
Les contributions des entreprises d'assurances sont décomptées au titre de l'exercice 2006.
Article 2. MODE DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
La contribution donne lieu au versement effectué au plus tard 2 mois après la date de notification du présent arrêté, dans un compte de dépôt ouvert à la Recette Générale d'Antananarivo.
Le régisseur de ce compte sera désigné par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Le régisseur doit informer les membres du conseil des assurances du programme, du budget et de la réalisation périodique du Service chargé du contrôle.
Article 3. LES SANCTIONS
Les sanctions des règles relatives à la contribution aux frais de contrôle prévues à l'article 272 de la loi n° 99-013 du 02 août 1999 portant code des assurances sont applicables en cas d'infraction.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 22 août 2007
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON