MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 13637/2015 _ MEPATE/ SG / DGATE/ DVHPT
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de traitement de boues de vidanges à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d’Antananarivo.
LE MINISTRE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif ;
- Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
u le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n°2010-234 du 20 avril 2010 et n°2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
- Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2015-084 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projet Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de d’ l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
ARTICLE 1er.- Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et / ou immeubles nécessaires pour l’exécution de traitement de boues de vidanges à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d’Antananarivo, conformément au plan d’ensemble provisoire joint au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Le Chef de Région Analamanga, Le président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Le Chef de District d’Antananarivo IV, les Chefs du Service Régional des Domaines et du Service Régional Topographique de la Région Analamanga, le Chef de Fokontany intéressé sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 09 avril 2015
RAKOTOVAO Rivo