MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 13610/2000 portant création du comite de Pilotage du Projet n°99002100 sur la Réforme Juridique et Judiciaire
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• Vu la Convention de financement n°99 00 21 00 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache,
ARRETE:
Article premier. Il est institué au Ministère de la Justice un comité de pilotage du projet n°99 00 21 00 sur la Réforme Juridique et Judiciaire financé par le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France.
Article 2. Ce Comité de pilotage est préside par le Coordonnateur Général des Projets sur la Justice.
Article 3. Sont membres:
• Le Président de la Commission de Réforme du Droit des Affaires;
• Le Directeur Général des Etudes, des Réformes et des Relations avec les départements Ministériels;
• Le Directeur Général des Affaires Judiciaires et des Affaires Pénitentiaires;
• Le Directeur Général de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Le Directeur Financier;
• Le Directeur du Contrôle et de l'Inspection des Juridictions;
• Le Directeur des Réformes Législatives;
• Le Procureur de la République d'Antananarivo;
• Un membre du Cabinet du Ministre, désigné par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
• Un représentant du Gouvernorat des Provinces d'Antananarivo et de Toamasina;
• Le Conseiller pour la Coopération et l'Action Culturelle de l'Ambassade de France;
• L'Assistant technique au Ministère de la Justice, Chef du Projet;
• L'Assistant technique auprès de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme;
• Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
• Un représentant de la société civile désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Article 4. Les membres du Comité de pilotage peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Article 5. Le Comité de pilotage peut faire appel à toute personne, institution ou organisme dont il juge l'avis ou le concours utile.
Article 6. Le Comité de pilotage est chargé de:
- décider des actions à engager dans le cadre du projet, en conformité avec la convention de financement;
- vérifier la bonne exécution des activités prévues dans le projet.
Article 7. Le secrétariat général est assuré par le Directeur de la Réforme Législative.
Article 8. Le secrétariat technique est assuré par le Directeur du Contrôle et de l'Inspection des juridictions.
Article 9. Le Comité de pilotage se réunit quatre fois par an sur convocation de son Président.
Article 10. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 12 décembre 2000
IMBIKI Anaclet