MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 13603/2008
Portant ouverture d'une enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection des eaux de source Sainto sises dans le Fokontany de Morarano, District d'Ambatolampy et Région d'Analamanga.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999, portant code de l'eau ;
• Vu l'Ordonnance N°60-099 du 12 Septembre 1960 réglementant le domaine public ;
• Vu le Décret N° 2003-191 du 04 Mars 2003 fixant l'organisation, le fonctionnement et attribution de l'agence de bassin ;
• Vu le Décret N° 2003-192 du 04 Mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement, modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 ;
• Vu le Décret n°2003-940 du 09 Septembre 2003 relatif aux périmètre de protection ;
• Vu le Décret N°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement,
• Vu le Décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2007-986 du 19 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l'article 3 du Décret n° 2003-940 du 09 Septembre 2003 sus visé, une enquête publique est ouverte le 17 Juin 2008 pour une durée de 30 jours aux fins de la délimitation des périmètres de protection des eaux susvisées destinées à la consommation humaine.
Article 2. L'enquête consiste à inventorier in situ l'existence de toutes constructions et autres types d'occupation ou activités exercées sur les environs ou les bords des sources, évaluer le degré de pollution qui pourrait en résulter et ensuite déterminer ou fixer les dimensions des périmètres de protection correspondants à instituer.
Article 3. A la date prévue pour l'opération d'enquête, la commission est tenue de se rendre aux sources pour recueillir des observations, indications et informations nécessaires pour ses investigations. Les opérations effectuées par la commission, le jour de l'ouverture de l'enquête, sont constatées par un procès-verbal signé des membres, et auquel est joint un plan des lieux.
Un registre côté et paraphé par le président de la commission et une copie du Procès-verbal de l'enquête seront tenus à la disposition du public par le représentant de la Commune, jusqu'à la date de clôture des opérations d'enquête, pour recevoir les éventuelles observations émanant des propriétaires des terrains concernés.
Article 4. A la fin des opérations d'enquête, la commission se réunit pour examiner et étudier les observations et réclamations des intéressés et en tient compte au cas échéant, pour l'établissement du deuxième et dernier Procès-verbal dans le délai de dix (10 jours)
Article 5. L'enquête publique est réalisée par une commission indépendante dont les membres sont dénommés ci-après :
Messieurs :
RAZAFINDRAZAKA Benjamin, représentant de l'ANDEA, Président
ANDRIATOVO Jacques, agent de la JIRAMA à Taolagnaro, Assistant.
TOUSSAINT, Juriste du MEM, membre
ANDRIANARIVO Benjamin, représentant du Ministère de la Décentralisation et de L'Aménagement du Territoire, membre
RALISIARISERANA Elisabeth, représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, membre
RAKOTOMAVO NANI, représentant de la Commune Rurale de Behenjy, membre.
Les membres de la commission perçoivent des indemnités de réunion conformément aux réglementations en vigueur
Article 6. Pour être exécutoires les opérations de la commission d'enquête sont homologuées par voie d'arrêté du Ministre Chargé de l'Eau, auquel sont annexés le procès-verbal et un plan des lieux.
Article 7. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel puis radiodiffusé et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 juin 2008
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé