Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°136/2019 du 07 Janvier 2019 Portant définition de la structure du Backbone et fixation des prix plafonds applicables.

Discipline
Communications
Date
07 Janvier 2019
Référence
136/2019
Journal Officiel
n° 3923 du 18/11/2019, p. 6751

Signaler un problème