MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 136/2016
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt des magasins et terre-plein sous douane du Bureau des douanes de Nosy Be.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu l’article 239 du Code des douanes;
• Vu les articles 157 à 189 du Code des douanes;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-162 du 18 février 2015 portant nomination du Directeur Général des Douanes;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes;
• Vu le Protocole d’Accord en date du 09 décembre 2015 portant répartition de produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au Bureau des douanes de Nosy Be entre le Bureau des douanes de Nosy Be, la Société d’Acconage et de Manutention de Madagascar (SAMM), la Société BOLLORE Africa Logistics et AUXIMAD, consignataire d’UAFL.
- Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
Article premier. Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au Bureau des douanes de Nosy Be est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance etc...), si les ventes ont été effectuées par le Service :
• Au règlement des frais des manutentions et des magasinages (SAMM) à concurrence de 45 %
• Au paiement des surestaries à la Société AUXIMAD étant le consignataire d’UAFL à concurrence de 10 %.
• Au paiement des surestaries à la Société BOLLORE Africa Logistics à concurrence de 10 %.
• Au recouvrement des droits et taxes douaniers à concurrence de 35 %.
Article 2. Les dispositions du présent Arrêté entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 5 janvier 2016
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais