MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 13525/2017
Fixant l’organisation de l’encadrement professionnel et évaluation en vue de la délivrance et/ou revalidation de Certificat d’Aptitude des Matelots de quart Passerelle (MP) et Matelot Qualifié Pont (MQP) à bord des navires de Jauge Brute supérieure à 500, et des Matelots Machine (MM) et Marin Qualifié Machine (MQM) à bord des navires de Puissance Propulsive supérieure à 750KW.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n° 95-134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu le Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer,
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du
11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• L’arrêté n°854/2013 complétant l’arrêté n° 9762/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions générales de délivrance et de revalidation des titres professionnels maritimes du 16 janvier 2013,
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW),
• Vu l’Arrêté n° 26136/2015 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude de Marin ou Matelot Machine (MM) à bord des navires de Puissance Propulsive Supérieure à 750 KW,
• Vu l’Arrêté n°26137/2015 fixant les conditions pour la délivrance du Certificat d’Aptitude de Marin Qualifié Machine (MQM) à bord des navires de Puissance Propulsive Supérieure à 750 KW,
• Vu l’Arrêté n°26138/2015 fixant les conditions pour la délivrance du Certificat d’Aptitude de Matelot Qualifié Pont (MQP) à bord des navires de Jauge Brute Supérieure à 500,
• Vu l’Arrêté n° 26139/2015 fixant les prescriptions obligatoires pour la délivrance du Certificat d’Aptitude de Matelot de quart à la Passerelle (MP) à bord des navires de jauge Brute Supérieure à 500.
Article premier. Le présent Arrêté fixe l’organisation de l’encadrement professionnel et l’évaluation en vue de la délivrance ou de la revalidation du Certificat d’Aptitude des Matelots de quart Passerelle et Matelot Qualifié Ponts à bord des navires de Jauge Brute supérieure à 500 et des Matelot et Marin Qualifié Machines à bord des navires de Puissance Propulsive supérieure à 750KW, en application des arrêtés n°26136/2015,n°26137/2015, n°26138/2015, n°26139/2015 susvisés.
Article 2. L’encadrement est conduit par des Officiers Qualifiés désignés par l’Autorité Maritime Compétente.
Article 3. Les conditions d’admission, les dates d’encadrement sont fixés par un Avis de l’Autorité Maritime Compétente.
Article 4. Un droit d’inscription de 20 000 Ariary (vingt mille Ariary) est payable auprès de l’APMF au moment du dépôt des dossiers de candidature.
Article 5. Un droit de participation ou à l’encadrement de 100.000 Ariary (cent mille Ariary) est exigé aux candidats sélectionnés.
Ce droit est à la charge de l’armateur et se répartit comme suit : les 60 % sont versés dans le budget de l’APMF et les 40 % sont distribués aux formateurs.
Article 6. Le Directeur des Transports Maritime et Fluvial, le Directeur Général de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 31 mai 2017
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA