MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 13525/2015

Fixant la création, la composition, les attributions et l’organisation du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" en abrégé CT-CSU.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n°2011-002 du 15 Juillet 2011 portant Code de la Santé;
- Vu la Loi n°2011-003 du 1°Aout 2011 portant Réforme Hospitalière;
- Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est institué auprès du Ministère de la Santé Publique un Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle", en abrégé CT-CSU.

CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION

Article 2. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" est composé de 16 membres, à savoir :

Au titre du Ministère de la Santé Publique :

- Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique représenté par le Point Focal CSU;

- Le Directeur des Etudes et de la Planification;

- Deux Assistants Techniques du Secrétariat Général en charge du dossier CSU;

- Un Directeur Régional de la Santé Publique.

Au titre des autres Ministères :

- Un représentant de la Direction Générale de la Planification au Ministère en charge de l’Economie et de la Planification;

- Un représentant de la Direction Générale du Budget au Ministère des Finances et du Budget;

- Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

- Un représentant de la Direction de la Protection Sociale au Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme.

Au titre du secteur privé, des OSC, de la Mutualité :

- Un représentant de l’Ordre National des Médecins;

- Un représentant d’Inter Aide;

- Un représentant de la Plateforme des Organisations de la Société Civile de Madagascar;

- Un représentant de "SALFA".

Au titre des Partenaires Techniques et Financiers :

- Un représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé;

- Un représentant de la Banque Mondiale;

- Un représentant de la Coopération Française (/AFD);

- Un représentant de l’USAID.

Article 3. La présidence du Comité Technique CSU est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique représenté par le Point Focal CSU et sa Vice-présidence par le représentant du Ministère en charge de l’Economie et de la Planification.

Article 4. Les membres du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" sont désignés en leur sein par leurs administrations et organisations respectives. Leur renouvellement intervient dans les mêmes modalités que ci-dessus.

Article 5. Une décision du Ministre de la Santé Publique fixe la composition nominative du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" sur la base des informations communiquées par les Ministères et organisations qui y sont représentées. Une ampliation de cette décision est adressée à chaque entité membre et ce, à chaque changement intervenant dans la représentation d’une ou plusieurs administrations et/ou organisations.

Article 6. Les fonctions de membre du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" sont gratuites.

CHAPITRE III - DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS

Article 7. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" a pour mission, sous l’autorité du Ministre de la Santé Publique, d’élaborer la stratégie "Couverture Sanitaire Universelle" (CSU).

A ce titre il lui adresse des propositions portant notamment sur :

• L’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route du Comité Technique CSU;

• La conduite de l’analyse de situation en se calant sur les études disponibles et/ou à réalise;

• L’exploitation des résultats des études portant sur la conception de la CSU;

• Les choix/options à faire/retenir sur les aspects institutionnels, organisationnels, techniques; juridiques, financiers de la stratégie CSU;

• Les dispositions institutionnelles à adopter en vue d’assurer la mise en place de la CSU.

CHAPITRE IV - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 8. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" établit, sur la base des instructions et indications données par le Ministre de la Santé Publique, son plan de travail en conformité avec la Feuille de Route CSU validée par les pouvoirs publics.

Article 9. Dans le cadre fixé à l’article 7, le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" organise librement son travail.

Il peut notamment prendre l’initiative de mettre en place des groupes de travail dont il fixe la composition, organise et supervise les activités. Il peut bénéficier d’une assistance technique extérieure mise en place avec le concours des partenaires techniques et financiers.

Article 10. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" se réunit sur convocation de son Président. Le nombre de réunions ne peut être inférieur à une par mois. Il est interdit de se faire représenter aux réunions du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle."

Article 11. L’ordre du jour des réunions du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" est fixé par le Président.

Article 12. La convocation transmise par tout moyen à convenance fixe la date, le lieu et le l’ordre du jour de la réunion.

Article 13. Les réunions du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" ne sont pas publiques.

Toutefois le Président peut, en fonction de l’ordre du jour, inviter des personnes ressources à y participer à titre consultatif.

Article 14. Si le Comité Technique et appelé à donner des avis, ceux-ci sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.

Article 15. Le Ministère de la Santé Publique est chargé de mettre en place un secrétariat du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle".

Article 16. Chaque réunion du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" donne lieu à un procès- verbal qui est adressé à tous les membres du Comité qu’ils aient ou non pris part à la réunion au titre de laquelle a été établi ledit procès-verbal. Le procès-verbal, une fois approuvé et signé par le Président, est transmis à chacun des membres du Comité ainsi qu’au Ministre de la Santé Publique.

Article 17. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" établit tous les trois mois un rapport qui dresse le bilan de son activité et fait le point sur l’état d’avancement de la démarche d’élaboration de la stratégie CSU.

Article 18. Le Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" établit son règlement intérieur.

Article 19. Les frais de fonctionnement du Comité Technique "Couverture Sanitaire Universelle" sont supportés par le budget du Ministère de la Santé Publique nonobstant les appuis éventuels venant, en particulier, des partenaires techniques et financiers.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 21. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 7 avril 2015

Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana