MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE n°13523 / 2017
Fixant les conditions pour la délivrance et la revalidation du Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations et Radeau de Sauvetage et des Canots de Secours (CAEERS) et du Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations, Radeaux de Sauvetage et Canots de Secours Rapides (CAEERSCR)
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n° 95 - 134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
ARRETE :
Article premier : Le présent Arrêté fixe les programmes de formations, les conditions pour la délivrance et la revalidation du Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations et Radeaux de Sauvetage, des Canots de Secours, et du Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations, Radeaux de Sauvetage et Canots de secours Rapides (CAEERSCR), aux gens de mer , en vertu de la convention STCW 78 telle que modifiée et en application de l’article 49 alinéa 2 du Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer.
A - Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations, Radeaux de Sauvetage et des Canots de Secours autres que les canots de secours rapides (CAEERS).
Article 2 : Le certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours autres que les canots de secours rapides (CAEERS) est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. avoir au moins 18 ans ; et
2. justifier une aptitude médicale au métier de gens de mer ; et
3.
a - avoir effectué un service en mer d’au moins 12 mois et réussir l’évaluation ; ou
b - avoir effectué un service en mer d’au moins 6 mois et avoir réussi la formation approuvée y relative dans un centre agréé par l’Autorité Maritime compétente.
Article 3 :- Les fonctions, les compétences à évaluer et/ou à acquérir, les connaissances et aptitudes requises, le contenu et les volumes horaires indicatifs de la formation sont donnés en Annexe A du présent Arrêté, à titre de programme référentiel, en référence à la Section A-VI/2 § 1 à 4, Tableau A-VI/2-1 de la Convention STCW. Le programme détaillé de la formation, élaboré par le centre pouvant dispenser la formation, est validé par l’Autorité maritime compétente lors de la délivrance de l’agrément à ce dernier. Ledit programme est périodiquement mis à jour pour être en conformité avec les réglementations en vigueur.
Article 4 : Avant le 31 décembre 2016, tous gens de mer titulaires de certificat CAEERS (SAUV) délivré avant l’entrée en vigueur du présent arrêté doit se faire délivrer un nouveau certificat à titre de revalidation quinquennale. Ainsi le demandeur doit :
• démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer
• prouver l’acquisition et/ou le maintien de la prise de la responsabilité d’une embarcation ou d’un radeau de sauvetage ou d’un canot de secours pendant et après sa mise à l’eau ; de l’encadrement des survivants et des embarcations et radeaux de sauvetage après abandon du navire, de l’utilisation des dispositifs de repérage, y compris les dispositifs de communication et de signalisation, à travers une formation et/ou une évaluation approuvée, selon l’Annexe B du présent Arrêté :
B - Certificat d’Aptitude à l’Exploitation des Embarcations, Radeaux de Sauvetage et Canots de Secours Rapides (CAEERSCR)
Article 5 : Le certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations, radeaux de sauvetage et des canots de secours rapides (CAEERSCR) est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. - avoir au moins 8 ans ; et
2. - justifier d’une aptitude médicale au métier de gens de mer ; et
3. -être titulaire du certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations, radeaux de sauvetage et des canots de secours autre que les canots de secours rapides (CAEERS) ; et
4. - avoir réussi la formation approuvée y relative dans un centre agréé par l’Autorité maritime compétente.
Le candidat à la formation doit être certifié aux conditions d’aptitude médicale, notamment, en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive.
Article 6 : - Les fonctions, les compétences à évaluer et à acquérir, les connaissances et aptitudes requises, le contenu et les volumes horaires indicatifs de la formation sont donnés en Annexe C du présent Arrêté, à titre de programme référentiel, en référence à la Section A-VI/2 § 7 à 10, Tableau A-VI/2-2 de la Convention STCW. Le programme détaillé de la formation, élaboré par le centre pouvant dispenser la formation, est validé par l’Autorité maritime compétente lors de la délivrance de l’agrément à ce dernier.
L’Autorité Maritime Compétente informe périodiquement les établissements de formation des nouvelles exigences de curricula.
C - Dispositions communes
Article 7 : Le certificat est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 8 : Le candidat qui demande la revalidation de son certificat doit :
1 - démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer ; et
2 - prouver le maintien des compétences requises, soit :
a - avoir navigué au moins 12 mois durant les cinq dernières années et avoir participé à des exercices et/ou des formations à bord, consigné dans le livret en Annexe D ; ou
b -avoir réussi une formation de remise à niveau selon le programme référentiel présenté en Annexe B ou E du présent Arrêté, selon le cas ; ou
c -avoir réussi à une évaluation de compétences approuvée par l’Autorité Maritime compétente.
Article 9 : Les titulaires du certificat CAEERSCR sont exemptés du certificat CAEERS.
Article 10: Toutes dispositions contraires et notamment celles de l’Arrêté n° 9774/2001 du 27 août 2001 relatif à la délivrance du certificat d‘aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et le certificat d’aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides sont abrogées.
Article 11 : Le Directeur Général de l’APMF et le Directeur de l’ENEM sont chargés- en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 13 Mai 2017
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina