MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 135/2000
Portant modification de l'article 48 de l'Arrêté n°2097/98 du 23 mars 1998 fixant les normes d'organisation générale des transports routiers publics en commun de voyageurs dans la zone nationale, les zones régionales , suburbaines et urbaines.
LE MINISTRE DES TARNSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N) 95 029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux;
• Vu le décret n°96 578 du 15 juillet 1996 portant application de la loi n°95 029 du 18 septembre 1995 pour ce qui concerne l'organisation des transports routiers de voyageurs par véhicules motorisés sur voies publiques et itinéraires déterminés;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministère des Transports et de la météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
ARRETE :
Article premier. L'article 48 de l'arrêté n°2097/98 du 23 mars 1998 fixant les normes d'organisation générale des transports routiers publics en commun de voyageurs dans la zone nationale, les zones régionales, suburbaines et urbaines susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I- L'Article 48 est ainsi rédigé: "Article 48 : il est également tenu de s'acquitter du montant de ses participations financières au fonctionnement des bureaux professionnels et des comités techniques".
II- La 2ème phrase de l'alinéa 1 ainsi que le 2ème alinéa de l'article 48 susvisé sont abrogés
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré , publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 05 janvier 2000
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo.