MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 13471/2018 (Extrait)
Domaines

Par arrêté n°13471/2018-M2PATE du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement en date du 4 juin 2018, est désaffectée la propriété dite « Centre de Production de Films Educatifs » titre n°31934-A d’une contenance de deux hectares quarante six ares quatre vingt cinq centiares, sise à Androhibe, Firaisampokontany Antananarivo V, Région Analamanga, affectée à la Primature pour les besoins du Gouvernement.

Le terrain ainsi désaffecté fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant. Toutes modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Est affecté au profit du Ministère des Finances et du Budget la propriété dite « Centre de Production de Films Educatifs », titre n°31934-A d’une contenance de deux hectares quarante six ares quatre vingt cinq centiares (2ha 46a 85 ca), sise à Androhibe, Firaisampokontany Antananario V, Région Analamanga.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines peut en prononcer la réaffectation.

Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.