MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 13471/2001

Portant affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports d'un terrain d'une contenance approximative de 7 ha, dépendant de la propriété dite "LA DUNE", T.N°582-BR sise à Mangarivotra, fokontany dudit, firaisampokontany de Mahajanga, fivondronampokontany de Mahajanga I, faritany de Mahajanga.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, ensemble les textes rectificatifs subséquents;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée, modifiée par celui n°76-165 du 21 avril 1976;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement;
• Vu LE D2CRET N°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-282 du 07 avril 1997 modifié par celui n°98- 789 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre chargé es Domaines ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 27 février 1979;
• Vu le Procès- verbal de reconnaissance domaniale en date du 07 mai 1980;
• Vu les avis favorable émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Affaire Domaniales et Foncières.

Article premier. Est affecté au Ministère de la Jeunesse et des Sports un terrain d'une contenance de 07 ha environ, dépendant de la propriété dite "LA DUNE" , T.N°582-BR sise à Manganimétrie, fokontany dudit,

Commune Urbaine et fivondronampokontany de Mahajanga I, faritany de Mahajanga. Tel que le dit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné pour la construction d'un stadium.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu, sans l'autorisation préalable du Ministère chargé du Services des Domaines.

Toute modification dans la consistance de l'immeuble doit être à la connaissance du service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Mahajanga , procèdera au morcellement de la propriété dite "LA DUNE", T.N°582-BR pour en distraire le terrain en cause qui prendra le nom de:

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964 , le Ministère affecta taire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 novembre 2001

RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel