MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 13458/2000
Portant:
1°) -création d'une réserve foncière à vocation touristique un terrain d'une contenance approximative de 11Ha 37A 72Ca compris dans la zone des pas géométriques sis à Ampasindava- Sakatia, Fokontany d'Antanamitarana, Arrondissement de Dzamandzar, Commune urbaine et Sous-Préfecture de Nosy-Be, Faritany d’Antsiranana.
2°) -suspension des demandes de location aux noms des particuliers comprises dans la réserve foncière.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu l’ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 modifié sur le domaine public, ensemble le décret d’application n°64-291 du 22 juillet 1964 ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°97-282 du 07 avril 1997 modifié par celui n°98-784 du 16 septembre 1998, fixant les attributions du Ministre chargé du Service des Domaines, ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu la demande de constitution de la réserve foncière formulée par le Ministère du Tourisme en date du 18 août 1999 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 10 octobre 1999, ensemble les avis de la Commission ;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières ;
Article premier. Est mis en réserve foncière à vocation touristique un terrain d’une contenance approximative de 11Ha 37A 72Ca compris dans la zone des pas géométriques sis à Ampasindava- Sakatia, Fokontany d’Antanamitarana, Arrondissement de Dzamandzar, Commune urbaine et Sous-Préfecture de Nosy-Be, Faritany d’Antsiranana.
Tel au surplus que ledit terrain s’étend sur le plan annexé au présent arrêté, ainsi que le plan d’aménagement en cours auxquels il convient de se référer lors du bornage.
Article 2. Le terrain mis en réserve foncière est destiné à recevoir des aménagements touristiques, et est fermé à toutes nouvelles appropriations ou occupations privées.
Article 3. Le village, les tombeaux et les lieux sacrés sont distraits d’office.
Article 4. Les demandes de location formulées par des particuliers et comprises dans la réserve foncière ainsi crée seront suspendues jusqu’à la mise en place des projets d’aménagements envisagés par le Ministère du Tourisme.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, Le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Nosy-Be procédera à l’immatriculation foncière de ce terrain au nom de l’ETAT MALAGASY sous la dénomination « RESERVE FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC D’AMPASINDAVA- SAKATIA » et de, aux frais du Ministère Maître d’œuvre.
Article 6. Une servitude de passage public de 25 mètres de largeur est réservée le long du rivage à partir de la haute marée.
Article 7. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 07 décembre 2000
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel