MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(Extrait)

Par arrêté interministériel n°13406/2018 du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage et du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en date du 4 juin 2018, le présent arrêté fixe l’organisation des examens de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) dans les Centres et Etablissements de Formation Agricole et Rurale (CEFAR) publics et privés agréés sous tutelle du Ministère auprès de la Président en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.

Le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) est un diplôme sanctionnant la fin de formation au métier « Exploitant Agricole ».

Le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) est délivré à tout candidat ayant subi avec succès les épreuves de l’examen défini par le présent arrêté et ses annexes.

L’examen de Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) comporte :

• Des épreuves de Contrôle en Cours de Formation (CCF) ; et

• Des épreuves d’évaluation finale (EF). Les épreuves de contrôle en cours de Formation (CCF) sont réalisées dans les Centres pour chaque capacité à attester.

Les épreuves d’évaluation finales sont réalisées à la fin du cycle de formation et organisées par la Direction en charge de la Formation Agricole et Rurale du Ministère en charge de l’Agriculture et de la Direction en charge des examens du Ministère en charge de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Les épreuves, les grilles d’évaluation, les durées et les notes ainsi que le seuil de réussite pour les épreuves de contrôle en cours de formation ainsi que les épreuves de l’évaluation finale sont déterminés par le référentiel de certification.

Peuvent se présenter à cet examen les candidats justifiant la formation du cycle de certificat Professionnel en Exploitation Agricole dans les Etablissements Publics et Privés agréés.

La date de l’examen final ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription sont fixées par voie réglementaire.

La liste des apprenants autorisés à se présenter à l’examen de certificat Professionnel en Exploitation Agricole sera fixée par décision du Ministre chargé de l’Agriculture.

La comptabilisation des notes des candidats dépend de l’élément d’observation de chaque épreuve dans le Référentiel de Certification.

Les candidats ayant un point supérieur ou égal au seuil de réussite par épreuve de contrôle en cours de formation sont déclarés admissibles.

Les candidats admissibles pour les épreuves de contrôle en cours de formation peuvent se présenter aux épreuves d’évaluation finale.

Tout candidat ayant obtenu une note supérieure ou égale au seuil de réussite fixé par le Référentiel de certification, pour chaque capacité à attester, est déclare admis.

Les candidats n’ayant pas subi avec succès les épreuves de contrôle en cours de formation devront passer à la remediation dont l’organisation et la date sont confiées aux centres.

En cas de non acquisition d’une ou de plusieurs capacités, décrite dans le référentiel de certification, le candidat doit attendre la prochaine session et chaque capacité acquise est conservée.

Chaque année, le comité de sélection des sujets à l’examen final est fixé par une décision du Ministère en charge de l’Agriculture. Ce comité est présidé, conjointement par le directeur chargé de la Formation Agricole et Rurale du Ministère en charge de l’Agriculture et le Directeur des Examens du Ministère en charge de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Le déroulement des travaux de sélection des sujets est à « huis clos ». Les membres de la commission sont moralement et pénalement responsables non seulement de toute fuite de sujet avant le déroulement des examens, mais aussi du secret pour la prise de décision sur le choix des sujets.

Les désignations des membres du secrétariat à l’examen final, du jury de surveillance, du jury de correction, ainsi que les membres du jury d’admission sont fixées par décision du Ministre chargé de l’Agriculture. Le jury d’admission est présidé conjointement par le Directeur chargé de la Formation Agricole et Rurale du Ministère chargé de l’Agriculture et le directeur des Examens du Ministère en charge de l’emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

La correction des épreuves, sous couvert de l’anonymat, se déroulera dans un lieu favorable sous la responsabilité du directeur chargé de la Formation Agricole et Rurale du Ministère en charge de l’Agriculture et du Directeur des Examens du Ministère en charge de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

L’examen final du CPEA est soumis à la réglementation générale applicable en matière d’examen et de concours. Toutes les manœuvres qu’un candidat provoque dans le but de faciliter son travail sont considérées comme fraudes.

Tout délit de fraude doit être consigné et expliqué dans les procès-verbaux que tous les membres de jury de surveillance doivent signer.

Le jury de correction doit tenir pour nulle la valeur de toute ou d’une partie d’épreuve ayant fait l’objet d’une fraude. La mention est portée dans les procès-verbaux et sur le relevé de notes.

Toutes dispositions antérieurs et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.