VICE- PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 13399/2014

Portant dotation à la COMMUNE RURALE DE BEALANANA d’un terrain dépendant la propriété dite : "CUVETTE DE BEALANANA ET CUVETTE DE MANGINDRANO" TN°01 - CL d’une superficie approximative de 79 A 08 Ca sise à Ambonin’ny Poste, Fokontany de Bealanana III, Commune Rurale et District de Bealanana, Région SOFIA. LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 aout 2013, n°2013-662et2013-663 du 04 Septembre 2013 et n°2013.814 du 08
Novembre 2013, n° 2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des membres de Transition du Gouvernementd’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement
• Vu les lettres formulées par la Commune Rurale de Bealanana en dates des 17 janvier 2012 et 06 Février 2012;
• Vu la demande de dotation en date du 09 février 2012 formulée par la Commune Rurale de Bealanana;
• Vu le Procès verbal de Constat d’état des Lieux du 30 juillet 2012;
• Attendu que le terrain en cause est disponibleet peut être doté à la demanderesse;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est dotée à la COMMUNE RURALE DE BEALANANA d’un terrain dépendant la propriété dite "CUVETTE DE BEALANANA ET CUVETTE DE MANGINDRANO" TN°01 - CL d’une superficie approximative de 79 A 08 Ca sise à Ambonin’ny Poste, Fokontany de Bealanana III, Commune Rurale et District de Bealanana, Région SOFIA.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. Le terrain en cause est destiné à l’extension du marché communal.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge du Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, la propriété ainsi attribuée par voie de dotation ne peut en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.

Article 4. La Commune bénéficiaire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation des mises en valeurs.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge du Service des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsohihy procédera au morcellement préalable au nom de l’Etat Malagasy de la propriété dite "CUVETTE DE BEALANANA ET CUVETTE DE MANGINDRANO" TN°01 - CL et à l’inscription du présent arrêté au titre correspondant.

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 9 avril 2014

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien