MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 13374/2016

Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n°1314/2015 du12 Janvier 2015 portant application du Décret n°2014-1862 du 10 décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription aux Bons du Trésor sur compte titre.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime ;
• Vu la Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 sur la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-122 du 01 octobre 1962 relative à la création du Trésor malgache ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n°2014-1862 du 10 décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription des Bons de Trésor sur compte titre, dénommés « FIHARY » ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°30028/2014-MFB du 03 octobre 2014 fixant la description des attributions et l’organisation des services rattachés au département du Ministère des Finances et du Budget ;
• Vu l’Arrêté n°1314/2015 du 12 Janvier 2015 portant application des dispositions du Décret n°2014-1862 du
10 décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription aux Bons du Trésor sur compte titre ;
• Vu l’Arrêté n° 28419/2015-MFB/SG/DGT/DDP du 10 septembre 2015 modifiant l’Arrêté n° 1314/2015 du
12 Janvier 2015 portant application des dispositions du Décret n° 2014-1862 du 10 décembre 2014 fixant les conditions d’émission et de souscription aux Bons du Trésor sur compte titre ;

Article premier. L’Arrêté n°1314/2015 du 12 Janvier 2015 est modifié conformément à l’article 2.

Article 2. L’article 5 est ainsi modifié :à chaque nouvelle émission, le Trésor Public révise les taux d’intérêts.

Article 3. Le Directeur Général du Trésor est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 20 juin 2016

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais