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Arrêté n°13343/2014 du 07 Avril 2014 Fixant les modalités du choix à l'élection des représentants de la Chancellerie, de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et des Magistrats en détachement et mis à disposition ainsi que des représentants du ressort de la Cour d'Appel d'Antananarivo au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
07 Avril 2014
Référence
13343/2014
Journal Officiel
n° 3557 du 26/05/2014, p. 1528
Historique
LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Arrêté n° 20001/2014 du 15 Avril 2014 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/arrete-n20001-2014-du-15-avril-2014-fixant-lorganisation-de-lelection-des-membres-magistrats-du-conseil-superieur-de-la-magistrature (full match)

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