MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 13343/2014
Fixant les modalités du choix à l’Election des représentants de la Chancellerie, de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et des Magistrats en détachement et mis à disposition ainsi que des représentants du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant Loi Organique relative au Statut de la Magistrature;
• Vu la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu la Loi N° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le Décret N°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets N° 2012-495 et N° 2012-496 du 13 avril 2012, N° 2013-635 du 28 août 2013, N° 2013-662 et N°2013-663 du 04 septembre 2013, N° 2013-814 du 08 novembre 2013, N°2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement;
• Vu l’arrêté n°15944/2011 du 20 Avril 2011 fixant l’organisation de l’élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu l’arrêté N°11189/ 2014 du 11 Mars 2014 fixant la date et l’organisation de l’élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature;
ARRETE:
Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités du choix à l’Election des représentants de la Chancellerie, de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et des Magistrats en détachement et mis à disposition ainsi que des représentants du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 2. Les électeurs dans le collège de la Chancellerie, de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, des Magistrats en détachement et mis à disposition devront cocher au plus deux noms différents parmi les candidats inscrits dans le Bulletin unique.
Les électeurs dans le collège du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo devront cocher au plus deux noms différents parmi les candidats inscrits dans le Bulletin unique.
Chaque case dans le bulletin ne compte qu’une seule voix.
Article 3. Est considéré comme blanc ou nul :
• l’enveloppe spéciale portant des traces permettant d’identifier l’électeur;
• le bulletin dont aucune option n’a été marquée;
• le bulletin sur lequel trois ou plusieurs options sont marquées;
• le bulletin portant des ratures ou des traces injurieux;
• le bulletin déchiré.
Article 4. En raison de l’urgence, le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 avril 2014
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAKOTOARISOA Florent