MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 13341/2006
Portant :
1°) Résiliation du bail emphytéotique consenti le 6 octobre 1954 au Comité Central de la Croix Rouge Française sur la propriété dite : "LA CROIX ROUGE MALGACHE" Tn°16.712-A (Ex.TN°12338) sise à Tsaralalàna, Antananarivo
2°) Transfert dudit droit au Ministère de la Santé et du Planning Familial
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 05 Juillet 2004, n°2004-1076 du 07 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par le décret n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31 Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et da la Pêche ainsi que l'organisation générale de son
Ministère ;
• Vu le bail emphytéotique consenti le 6 octobre 1954 au Comité Central de la Croix Rouge Française,
• Vu la demande formulée le 20 février 2006 par le Ministre de la Santé et du Planning Familial
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : " LA CROIX ROUGE MALGACHE " Tn° 16.712- A, en date du 4 avril 2006 ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est résilié le bail emphytéotique consenti le 6 octobre 1954 au Comité Central de la Croix Rouge Française sur la propriété dite: "LA CROIX ROUGE MALGACHE" Tn°16.712-A (Ex.TN°12338) sise à Tsaralalàna, Antananarivo
Ledit droit de bail est transféré au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procèdera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 2 août 2006
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.