GOUVERNEMENT
ARRETE N° 13318/2003
Prorogeant à trois mois la période de suspension de Koto François de ses fonctions de maire de la Commune rurale d'Ampanihy - Centre, Fivondrompokontany d'Ampanihy-Ouest.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ;
• Vu la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ;
• Vu la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêté n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999 ;
• Vu l'arrêté n°10582/2003 du 08 juillet 2003 du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative portant suspension de M.Koto François de ses fonctions de maire de la Commune rurale d'Ampanihy- Centre, pour une durée d'un mois.
• Considérant que la gravité et la complexité des faits reprochés, qui ont rendu indispensables de nouvelles vérifications en cours demandées suivant lettre n°4533-MIRA/SG/SGAT/DAT/AP/ELECT en date du 22 août 2003 de M. le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative adressée au Sous-préfet d'Ampanihy- Ouest, nécessitent la prorogation à trois mois de la mesure de suspension prononcée par l'arrêté n°10582 du 08 juillet 2003.
ARRETE :
Article premier. En application de l'article 60 de la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, est prorogée à trois mois la période de suspension de M.Koto François de ses fonctions de maire de la Commune rurale d'Ampanihy — Centre, objet de l'arrêté n°10582/2003 du 08 juillet 2003 susvisé, notifié à l'intéressé le 28 juillet 2003.
Article 2. Il est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints suivant l'ordre de nomination.
Article 3. Le président de la Délégation spéciale auprès de la Province autonome de Toliara, le Préfet de Région de Toliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 août 2003
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA