VICE- PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 13300/2014

Portant :

1°- Désaffectation d’une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : "NOUVEAU CHAMP DE TIR" TN°881 BR affectée aux Services militaires, comprise dans la propriété dite : "UNIVERSITE DE MAHAJANGA " TN°3663 BR,

2°- Affectation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université de Mahajanga la totalité de la propriété dite : "UNIVERSITE DE MAHAJANGA " TN°3663 BR, sise à Ambondrona, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région de Boeny.

3°-Rejet pur et simple de toutes les demandes d’acquisition visant partie ou totalité de la propriété ainsi affectée.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l’Etatdes Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012,n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013.662,n°2013.663 du 4 Septembre 2013, n°2013.814 du 08 Novembre 2013 et n°2014.125 du 05 Mars 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature
• Vu la demande d’affectation formulée par l’Université de Mahajanga le 16 Novembre 1976;
• Vu la lettre n°1463-MINDEF/DAL/SI du 20 Mai 1977 accordant la désaffectation d’une partie de la propriété dite "NOUVEAU CHAMP DE TIR" TN°881 BR au profit de l’Université de Mahajanga;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale effectuée le 30 Mars 1982;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : "NOUVEAU CHAMP DE TIR" TN°881 BR affectée aux Services militaires.

Ladite parcelle est déjà fusionnée dans la propriété dite: "UNIVERSITE DE MAHAJANGA" TN°3663 BR.

Article 2. Est affectée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université de Mahajanga la totalité de la propriété dite "UNIVERSITE DE MAHAJANGA" TN°3663 BR, sise à Ambondrona, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région de Boeny.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation des infrastructures de l’Université de Mahajanga.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation. Le terrain ainsi désaffecté accroîtra aux domaines privés de l’Etat franc et quitte de toute charge.

Article 4. Toutes les demandes visant parties ou totalité de la propriété ainsi affectée sont rejetées purement et simplement. Les cautionnements versés à leur appui restent acquis à l’Etat.

Article 5. Les édifices cultuels (ISLAM et ECAR) se trouvant actuellement compris dans la propriété objet de l’affectation, ensemble les voies d’accès et les chemins d’accès et de dégagement d’une largeur respective de 3 mètres et 5 mètres prévus à l’article 3 paragraphe 16 de la loi n°2008.013 du 23 Juillet 2008 sont à distraire par voie de morcellement.

Article 6. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Article 7. Il appartiendra à l’Université de Mahajanga et au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de résoudre les problèmes éventuels d’ingénierie sociale.

Article 8. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoins.

Antananarivo, le 3 avril 2014

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien