MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L’ARTISANAT
MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE INTERMINISTERIEL N°13249/2015
Modifiant et complétant certaines dispositions de l’ARRETE INTERMINISTERIEL N°27.208-2014 relatif à la délimitation de la zone de protection des épaves dans le Patrimoine National Ilot Madame de l’île de Sainte Marie
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L’ARTISANAT,
LE MINISTRE DU TOURISME DES TRANPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 82-030 du 09 décembre 1982 portant ratification de l’ordonnance n°82-029 du 09 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National ;
• Vu la Loi n°82-40 du 09 décembre 1982 portant ratification de l’ordonnance n°82-030 du 06 novembre 1982 relative à la Convention concernant la protection du Patrimoine Mondial, Culturel et naturel ;
• Vu de l’Ordonnance n°82-029 du 06 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National ;
• Vu le Décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°82- 029 du 06 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National ;
• Vu le Décret n°2011-032 du 25 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Gestion des Epaves Maritimes ;
• Vu l’Arrêté n°22 .266/2012 du 20 août 2012 portant délimitation du Patrimoine de protection des sites classées Patrimoine National ;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2015-094 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Culture et de l’Artisanat ;
• Vu l’Arrêté n°22.268 du 20 août 2012 portant délimitation du périmètre de protection des sites classées Patrimoine National ;
ARRETENT :
Article Premier : SANS CHANGEMENT.
Article 2 (nouveau) : A l’intérieur de cette zone, toutes activités de plongée, de pêche et de mouillage sont strictement interdites.
Des panneaux d’interdiction sur support flottant (bouées) et/ou support fixe seront mises en place pour délimiter cette zone.
Toutefois, en ce qui concerne uniquement les activités de plongée, celles-ci peuvent être autorisées par le Ministère en charge de la Sauvegarde, de la Protection et de la Conservation du Patrimoine National en collaboration avec le Ministère chargé du Transport Maritime pour des raisons hautement culturelles, intellectuelles dictés par des intérêts purement scientifiques, historiques et archéologiques.
Article 3 : sans changement.
Article 4 : Le Ministère chargé du Transport Maritime et le Ministère chargé du Patrimoine National sont chargés de l’exécution du présent Arrêté suivant leur domaine de compétence respective.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 31 mars 2015
Ministre du Tourisme, des transportset de la Météorologie
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich