MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 13227/2016
Portant désaffectation partielle de la Propriété : "Arboretum" TN°1731-B sise à Ambatobe, Commune Rurale d'Ankadikely-Ilafy, District d'Antananarivo Avaradrano, Région d'Analamanga affectée au Ministère d'Etat chargé de l'Agriculture, de l'Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance modifiée n°60146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d'immatriculation ensemble ses décrets d'application;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public et son décret d'application n°2010-033 du 23 avril 2010;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le demande de désaffectation partielle de la propriété dite "Arboretum" TN°1731-B formulée par Monsieur Jocelyn François Benjamin RAMAHALISON.
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 sur les domaines privées de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public, est désaffectée une partie de 1Ha 50A environ de la propriété dite : "Arboretum" TN° 1731-B sise à Ambatobe, Commune Rurale d'Ankadikely Ilafy, District d'Antananarivo Avaradrano, Région d'Analamanga affectée au Ministère d'Etat chargé de l'Agriculture, de l'Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du service des Eaux et Forêts suivant Arrêté n°3499-MAER/DT du 01 décembre 1965.
Article 2. La partie de terrain en cause liserée sur le plan y annexée fait retour au Domaine Privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Antananarivo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 juin 2016
Le Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAFIDIMANANA Narson