MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N0 13129 / 2018-MSANP
Fixant les procédures d’immatriculation d’un Etablissement Alimentaire.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n0 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2017- 048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale ;
- Vu le décret n° 2013 - 260 du 09 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires ;
- Vu le décret n° 2015 - 1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 20160658 du 7 juin 2016 et n0 2018-027 du 16 janvier 2018, fixant les attributions du Ministère de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n0 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n0 2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n0 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement,
ARRETE :
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - En application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2011 - 002 du 15 juillet 2011 sus visée, le présent arrêté fixe les procédures d’immatriculation d’un Etablissement Alimentaire.
Article 2.- Aux termes du présent arrêté, on entend par :
Etablissement Alimentaire : tout Etablissement Agro-Alimentaire, de Restauration Collective et Importateur de Denrées Alimentaires.
Etablissement Agro-Alimentaire : tout établissement, quels que soient sa forme, industrielle ou artisanale, son statut juridique, public ou privé qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités de production, manipulation, transformation, distribution et vente des aliments.
Etablissement de Restauration Collective : tout établissement, quels que soient sa forme, son statut juridique, public ou privé, ayant pour activité de servir des repas hors domicile.
Etablissement de Distribution Alimentaire : tout établissement dans lequel on peut acheter, pour la consommation rapide sur place ou pour être emportés, des aliments préemballés et pré conditionnés et des aliments préparés sur commande. Les services peuvent être fournis soit dans un local fixe, soit dans un véhicule ambulant comportant ou non des équipements de cuisine, soit livrés à domicile ou à tout endroit indiqué.
Cette catégorie d’établissements inclut également les Etablissements importateurs, les Distributeurs et les Grossistes de Denrées Alimentaires.
DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION
Article 3.- Tout Etablissement Agro- Alimentaire, de Restauration Collective, de Distribution Alimentaire et Importateur de denrées alimentaires, doit être immatriculé et déclarer leurs produits mis sur le marché auprès de l’Agence de Contrôle de la Sécurité sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA).
CHAPITRE II
Article 4.- Le dossier de demande d’immatriculation est adressé au Directeur de l’ACSQDA en vue de l’obtention d’un Certificat d’immatriculation.
Article 5.- La composition du dossier de demande d’immatriculation d’un Etablissement alimentaire est donnée en annexe du présent arrêté.
Article 6.- Tout dossier incomplet ne peut, en aucun cas, donner droit à l’obtention d’un Certificat d’immatriculation.
Article 7.- Le dossier de demande d’immatriculation est transmis au Service en charge de l’Enregistrement des Etablissements et des Denrées Alimentaires qui vérifie l’exactitude et la complétude des informations relatives à l’Etablissement, et valide les dossiers à soumettre au Directeur de l’ACSQDA pour approbation et signature du Certificat d’immatriculation de l’Etablissement.
Article 8.- Le Certificat d’immatriculation est délivré pour une durée d’un (01) an renouvelable. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale, trois (031 mois avant l’expiration de la validité dudit Certificat.
Article 9.- Tout changement de statut doit être signalé à l’ACSQDA et faire l’objet d’une nouvelle demande.
CHAPITRE III - DES OBLIGATIONS
Article 10.- Tout Etablissement alimentaire est tenu de l’obligation de se faire immatriculer auprès de l’ACSQDA.
Article 11.- Il doit présenter le certificat d’immatriculation à toute inspection diligentée par les Inspecteurs de l’ACSQDA.
CHAPITRE IV - DE L’INSPECTION
Article 12.- Seuls les Inspecteurs de l’ACSQDA, spécialement habilités et dûment mandatés, sont compétents pour vérifier l’existence du Certificat d’immatriculation dans les Etablissements Alimentaires, sur présentation de leur carte professionnelle et de l’Ordre de mission signé par le Directeur de l’ACSQDA.
Article 13.- La mission d’inspection est effectuée par au moins deux (02) Inspecteurs de l’ACSQDA.
Article 14.- Les infractions sont consignées dans des procès-verbaux, cosignés par le Contrevenant et les Agents d’inspection. Les procès-verbaux doivent énoncer la nature et la date de constatation de l’infraction, le nom et la qualité du contrevenant, le nom et l’adresse d’implantation de l’Etablissement, les noms et fonctions des Agents d’inspection et mentionner que l’exploitant a été informé de la nature de l’infraction.
L’original du procès-verbal est transmis au Directeur de l’ACSQDA qui prononce les sanctions y afférentes. Une copie dudit procès-verbal doit être notifiée par voie administrative au Responsable de l’Etablissement concerné qui en accuse réception.
CHAPITRE V - DES SANCTIONS
Article 15.- La hiérarchisation des sanctions applicables aux Etablissements alimentaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté se présente comme suit :
• un premier avertissement ;
• un deuxième avertissement espacé de quinze (15) jours du premier ;
• en cas de non-exécution après les avertissements, une lettre d’injonction sera notifiée au contrevenant ;
• la fermeture de l’Etablissement s’en suivra en cas de non-exécution dans un délai d’un (01) mois à partir de la date de réception de la notification par le Responsable de l’Etablissement.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16.- Les Etablissements Alimentaires déjà existants mais non immatriculés à la date du présent arrêté auprès de l’ACSQDA disposent de deux (02) mois pour régulariser leur situation vis-à-vis de l’obligation d’immatriculation sous peine de fermeture de l’Etablissement.
Article 17.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 18.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le -4 2018
Le Ministre de la Santé Publique
Pr ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana