MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ET DU TOURISME
ARRETE N° 13126/2008/MEEFT
Portant révision de l'arrêté n°4906/2001/MINTOUR du 16 avril 2001, instituant la commission de classement et fixant sa composition et son fonctionnement
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ET DU TOURISME,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 90-033 du 21 décembre 1990 portant charte de l'Environnement et ses modificatifs;
• Vu la loi n°95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1987 portant révision de la législation forestière
• Vu la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux régions;
• Vu le décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du décret n°96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d'application.
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2007-1073 du 01 décembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret 2008-174 du 15 février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2007- 208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la santé, du Planning familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-175 du 15 février 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrialisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2004-853 du 17 septembre 1997 fixant les règles relatives à l'organisation , au fonctionnement et aux attributions des régions et applications des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.
• Vu l'arrêté n°4902-2001 MINTOUR du 16 avril 2001 fixant les modalités d'exploitation, les normes des établissements d'hébergement faisant l'objet de classement et les aptitudes professionnelles des responsables.
• Vu l'arrêté n°4904-2001 MINTOUR du 16 avril 2001 fixant les caractéristiques , les conditions d'implantation, les normes de classement des terrains de camping
• Vu l'arrêté n° 4911-2001 MINTOUR du 16 avril 2001, fixant les modalités d'exploitation, les normes des établissements de restauration faisant l'objet de classement et les aptitudes professionnelles des responsables;
ARRETE :
Article premier. En application de l'article 67 du décret n°2001-027 du 10 janvier 2001; il est institué une Commission Régionale de classement des établissements d 'hébergement et de restauration dans chacune des régions de Madagascar.
I-COMPOSITION
Article 2. La Commission Régionale de classement est composée :
• De trois représentants des opérateurs touristiques ayant un caractère représentatif au niveau régional dont :
- Un représentant de groupement de l'Association des établissements d'hébergement de la région concernée.
- Un représentant de Groupement ou d'Association des établissements de restauration de la région concernée.
- Un représentant de Groupement ou d'Association des entreprises de voyages et de prestations touristiques de la région concernée.
• Du Responsable Régional de l'Office du Tourisme
• D'un représentant de la Direction Régionale chargée du Commerce et de la Consommation
• D'un représentant de la Direction Régionale chargée de la Santé.
• D'un représentant de la Direction Régionale chargée de la Sécurité Publique
• D'un représentant du chef de la Région.
Chaque représentant doit avoir un suppléant.
Article 3. Le Directeur Régional de l'Environnement, des Eaux et forêts et du Tourisme (DREEFT) représentant du Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts et du Tourisme , assure la Présidence de la Commission régionale de classement.
Article 4. La nomination des Membres de chaque Commission Régionale est constatée par décision du Ministre chargé du Tourisme, sur proposition des organismes ou entités concernés.
Article 5. La Commission Régionale de classement peut faire appel à des personnes extérieures pour des questions relevant de leur compétence particulière.
Article 6. Le Secrétariat de la Commission Régionale de classement est assuré par le chef du Service Régional du Tourisme (SRT) au niveau de la Région d' implantation de l'établissement.
II-FONCTIONNEMENT ET ROLE
Article 7. Le Secrétaire de chaque Commission Régionale de classement assure:
-La préparation de l'ordre du jour de la réunion et les dossiers y afférents, ainsi que la convocation des membres de ladite commission;
-La rédaction du procès-verbal dans lequel est mentionnée la catégorie de classement proposée par la commission;
-La transmission du procès- verbal à la Direction des Normes, du contrôle et du Suivi.
Article 8. Commission Régionale de classement est convoquée par son Président aussi souvent que nécessaire
Article 9. La Commission, sur la base des fiches de récolement établies par le Service Régional du Tourisme, procède à l'étude de dossiers et émet leur proposition.
Article 10. Le Secrétariat transmet les procès verbaux à la Direction des Normes, du Contrôle et du Suivi pour instruction, appréciation et préparation des projets de décision en vue de la signature par le Ministre chargé du Tourisme.
Article 11. Le Ministre chargé du Tourisme ou le chef de Région peut également saisir les Commissions Régionales en cas de déclassement des établissements touristiques. Cette saisie peut être provoquée à la suite de dégradation de l'établissement constatée par des agents . habilités à faire le contrôle ou à la suite des plantes répétées des consommateurs à l'encontre de l'établissement.
Article 12. Les Commissions Régionales sont également saisies en cas de demande de reclassement formées par le représentant légal de l'établissement.
Article 13. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieurs contraires à celles du présent arrêté, notamment les dispositions de l'arrêté n° 4906/2001/MINTOUR du 16 avril 2001.
Article 14. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 29 mai 2008
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond