MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET
ARRETE INTERMINISTERIEL N°13120/ 2019
Portant organisation de la formation au métier « Exploitant Agricole» (EA) dans les Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole (CAFPA) et les Centres Privés agréés sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ;
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ;
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories des Etablissements Publics;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 20 juin 2017 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation à Madagascar;
• Vu la loi n°2015-040 du 12 février 2016 Portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;
• Vu le décret n°2011-428 du 02 août 2011 portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation;
• Vu le décret n°2017-764 du 13 Septembre 2017 modifiant et complétant certaines disposition du décret n°2015-1333 du 28 septembre 2015 portant création des «Centres d'Appui et de Formation Professionnelle Agricole» (CAFPA) au sein du Ministère de l'Agriculture ;
• Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019, modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-071 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2019-096 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• Vu l’arrêté n°29.493/2015 du 18 septembre 2015 appliquant le Référentiel National de diplôme au Métier « Exploitant Agricole » ;
ARRETENT :
Article premier : Le présent arrêté fixe l’organisation de la formation au métier « Exploitant Agricole (EA) » dans les Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole (CAFPA) et les Centres Privés agréés sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
Art. 2 : Pour la mise en œuvre de la formation, le Référentiel National de Diplôme au métier « Exploitant Agricole » est à appliquer dans les Centres d’Appui et de Formation Professionnelle Agricole (CAFPA) et les Centres Privés agréés sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
Art. 3 : La formation est de type professionnel initial, d’une durée de deux (02) ans.
Art. 4 : La formation est ouverte aux jeunes des deux sexes, du niveau de la classe de troisième de l’enseignement secondaire, âgés de 18 ans au minimum et de 23 ans au maximum, dont les modalités sont fixés par voie règlementaire.
Art. 5 : A la fin de la formation, les apprenants doivent se présenter à un examen national sanctionné par le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA) leur conférant la qualité d’Exploitant Agricole (EA) dont l’organisation et les modalités sont fixées par voie règlementaire.
Art. 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 7 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 04 juillet 2019
Ministre de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique et Professionnel
Madeleine Félicitée REJO-FIENENA
Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
Fanomezantsoa Lucien RANARIVELO