MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 13070/1999
Portant création d'une réserve foncière d'un terrain domanial d'une superficie approximative de trois mille deux cent soixante dix hectares (3270ha 00a 00ca) sis à Isalo Commune rurale de Ranohira sous préfecture d'Ihosy, faritany de Fianarantsoa.
LE MINISTRE DE l'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifiée n°64 205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du gouvernement;
• Sur proposition du Directeur des affaires domaniales et foncières;
Article premier. Est mis en réserve foncière un terrain domanial d'une superficie approximative de trois mille deux cent soixante dix hectares (3270ha 00a 00ca) sis à Isalo commune rurale de Ranohira sous préfecture d'Ihosy, faritany de Fianarntsoa.
Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain mise en réserve foncière est destiné à recevoir des aménagements touristiques et que les vestiges de forêts y existants devront être sauve - gardés.
Article 3. Les rizières le long des ruisseaux Mariany, Ianakandrarezo et Sakavirohazo ainsi que les cimetière , les villages et les propriétés titrées à des tierces personnes seront distraits d'office.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté , le chef de la circonscription Domaniale et foncière de Fianarantsoa procèdera à l'immatriculation au nom de l'Etat Malagas du terrain présentement mis en réserve foncière.
Article 5. Le terrain mis en réserve foncière et fermé à toutes nouvelles appropriations ou occupations privées.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 7 décembre 1999
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel