MINISTERE DES TRANSPORTS, ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 13059/2000
Portant approbation de la permission d'outillage privé accordée à la "Société DE PECHERIE DE TOLIARY" (SOPETO) dans le domaine portuaire de TOLIARY.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance N°60-099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public;
• Vu le décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce;
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97-262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. Une permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, comportant une occupation domaine portuaire, est accordée à la Société de PECHERIE DE TOLIARY (SOPETO), dans le port de Toliary, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté fixant à CINQ ans (5 ans) la durée de la permission, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 28 novembre 2000
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo