MINISTERE DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N°13039/2019 Portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des Jouets actionnés par la bouche
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°97-024 du 14 août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services ;
• Vu la Loi n°2015- 014 du 10 août 2015 sur les Garanties et la Protection des Consommateurs ;
• Vu le Décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n °2019-026 du 24 janvier 2019 du 24 janvier 2019 modifié et complété par le Décret n° 2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-064 du 21 Janvier 2019 fixant les attributions du Ministère de la santé Publique ainsi que l’organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-137 du 20 février 2019 fixant les attributions du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que l’organisation Générale de son Ministère.
ARRETENT
Article premier : Conformément aux dispositions de l’Article 45 le la loi 2015- 014 du 10 août 2015 sur les Garanties et la Protection des Consommateurs, sont suspendues la mise sur le marché des jouets actionnés par la bouche qui ne répondent pas aux caractéristiques en annexe du présent arrêtéen raison des risques de suffocation ou d’asphyxie par ingestion accidentelle présentant ainsi un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs notamment les jeunes enfants.
Article 2 : Le retrait des produits mentionnés en annexe du présent arrêté en tous lieux où ils se trouvent, sera procédé Sont chargés du retrait sur le marché, les agents mentionnés à l’Article 60 de la loi 2015- 014 du 10 août 2015 sur les Garanties et la Protection des Consommateurs.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par l’Article 83 de la loi 2015- 014 du 10 août 2015 sur les Garanties et la Protection des Consommateurs.
Article 4:Les dispositions du présent Arrêté prennent effet dès sa publication et pour une durée de six (06) mois.
Article 5: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 01 juillet 2019
Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
Lantosoa RAKOTOMALALA
Le Ministre de la Santé Publique
Professeur Julio RAKOTONIRINA