MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 12959 /2017
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie des parcelles ou propriétés touchées par ces opérations.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi N° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale de l’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu la Loi N°2005.019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la Loi N°2008.014 du 23 juillet 2008sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
- Vu la Loi N° 2015.052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
- Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 et le décret d’application N°63-030 du 16 Janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
- Vu l’Ordonnance n° 92-030 du17 juillet 1992 portant création des Universités;
- Vu le Décret N°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63- 030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
- Vu le Décret n°2002-565 du 04 juillet 2002, modifié par les décrets n°2010-129 du 11 mars 2010, n°2012-688 du 10 juillet 2012 et n°2015-1510 du 09 novembre 2015, fixant l’organisation et le fonctionnement des Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
- Vu le Décret N°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’applications de la loi n°2008.014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
- Vu le Décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016- 460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’Arrêté n°15496/2008-MFRDAT/SG/DAT du 24 juillet 2008 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie des parcelles ou propriétés touchées par ces opérations ;
- Vu la demande du Président de l’Université de Toliara sous n°066/17/MESupReS/UU/P/CAB en date du 03 mai 2017 ;
- Sur proposition du Directeur du Patrimoine des Infrastructures et des Equipements,
ARRETE :
Article premier : Est décidée ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux opérations de délimitation du Campus Universitaire de Maninday Toliara et à l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et propriétés touchées par ces opérations conformément au plan général ci-joint au présent arrêté.
Article 2- Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 Mai 2017
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
RASOAZANANERA Marie Monique