MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°12956/2019 Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté N° 9423/2019 -MSANP du 08 mai 2019 portant désignation des étudiants 8ème Année de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherches en Sciences de la Santé (Faculté de Médecine de Mahajanga), en stage interné ayant droit à l’attribution d’un présalaire mensuel forfaitaire au titre de l’Année Universitaire 2018-2019.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de finances ;
- Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de la Formation à Madagascar ;
- Vu la Loi n°2015-002 du 15 Juillet 2015 portant Code de la Santé ;
- Vu l’Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des six Universités;
- Vu l’Ordonnance n°2019-005 du 28 mai 2019 portant Loi de Finances Rectificative pour 2019
- Vu le Décret n°75-139 du 08 août 1975 portant attribution d’un présalaire aux étudiants de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur des Sciences de la Santé (Filière « Médecine ») en stage interné modifié par le Décret N° 77-033 du 10 février 1977 et le Décret N° 81-038 du 17 février 1981 ;
- Vu le Décret n°2000-693 du 13 septembre 2000 portant organisation de la formation de 3ème Cycle ;
- Vu le Décret n°2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de 3ème Cycle en Médecine ;
- Vu le Décret n°2014-166 du 04 novembre 2014 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Décret 2001-111 du 07 février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires ;
- Vu le Décret n°2015-0667 du 14 avril 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires ;
- Vu le Décret n° 2019-016 du 21 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-064 du 01 février 2019, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation général de son Ministère.
- Vu le Décret n°2019-073 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2019-360 du 20 mars 2019 abrogeant certaines dispositions du Décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des Membres, du Gouvernement, et désignant des Ministres par intérim.
- Vu le Décret n° 2019-1067 du 28 mai 2019 portant répartition des crédits autorisés par l’Ordonnance n°2019-005 du 28 mai 2019 portant Loi de Finances Rectificative pour 2019 entre les différentes institutions et Départements ministériels de l’Etat.
- Vu l’Arrêté interministériel n° 16167/2015 du 05 mai 2015 fixant la liste des Centres Hospitaliers Universitaires à Madagascar ;
- Vu l’Arrêté n° 11134/2019 du 31 mai 2019 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’Exécution de la gestion 2019 du budget de l’Etat ;
- Vu la Circulaire n°02-MEF/SG/DGFAG/DB/SSD du 31 mai 2019 relative à l’exécution de la LFR 2019.
- Vu le Circulaire n° 03- MEF/SG/DGFAG/DB/SSD du 31 mai 2019 relative à la Révision du taux de régulation des dépenses de l’année 2019 ;
- Vu la liste des étudiants 2018-2019, lettre N°025-19/UM/Fac- Med/Dec, du 19 février 2019, lettre N°166-19 UM/Fac- Med/Scol du 29 mai 2019 transmettant la liste des étudiants en (8ème année) par le Doyen de la Faculté de Médecine de Mahajanga.
A R R E T E :
ARTICLE PREMIER.- : Les dispositions de l’ARTICLE 2 de l’arrêté N° 9423/2019 -MSANP du 08 mai 2019 sont modifiées comme suit :ARTICLE 2 (Nouveau).- Les stagiaires internés perçoivent un présalaire mensuel forfaitaire calculé sur la base de l’indice 605 de la Fonction Publique Malagasy pendant les DOUZE (12) MOIS de préparation des examens de clinique pour compter du mois de JANVIER 2019.
ARTICLE 2 Toutes les dispositions antérieures, non contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent inchangées.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo le 25 juin 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Pr. RAKOTONIRINA Julio