GOUVERNEMENT
ARRETE N° 12954/2003
Prorogeant à trois mois la période de suspension du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Fénérive-Est de leurs fonctions.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ;
• Vu la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ;
• Vu la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêté n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999.
• Vu l'arrêté n°11262/2003 du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative portant suspension du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Fénérive-Est de leurs fonctions pour une durée d'un mois ;
• Vu l'arrêté n°11265/2003 du 18 juillet 2003 portant désignation d'une Délégation spéciale composée de trois membres pour exercer les fonctions dévolues au maire et aux membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Fénérive-Est ;
• Considérant que la gravité et la complexité des faits reprochés qui ont rendu indispensables de nouvelles vérifications en cours et demandées suivant ordre de mission n°12/2003-PRM/DGIE en date du 30 juillet 2003 délivré à deux inspecteurs d'Etat par le Secrétaire général de la Présidence, nécessitant la prorogation à trois mois de la mesure de suspension prononcée par l'arrêté n°11262/2003 du 18 juillet 2003 ;
ARRETE :
Article premier. En application de l'article 60 de la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, est prorogé à trois mois la période de suspension du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine de Fénérive-Est, objet de l'arrêté n°11262/2003 du 18 juillet 2003 susvisé, notifié aux intéressés le 28 juillet 2003.
Article 2. La Délégation spéciale instituée par arrêté n°11265/2003 du 18 juillet 2003 du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative continuera à exercer les fonctions dévolues au maire et au bureau exécutif de la Commune urbaine de Fénérive-Est.
Article 3. Le président de la Délégation spéciale auprès de la Province autonome de Toamasina, le Préfet de Région de Fénérive-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 août 2003
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA