Arrêté n°12917/2004 du 12 Juillet 2004 Portant attribution d'indemnité liées à la fonction aux membres du Conseil supérieur de la lutte contre la corruption.

Discipline: Organisation administrative
Date: 12 Juillet 2004
Référence: 12917/2004
Journal Officiel: n° 2944 du 06/12/2004, p. 4951

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARRETE N° 12917/2004 (extrait)

Par arrêté n° 12 917/2004 du Président de la République, en date du 12 juillet 2004, le montant de l'indemnité de fonction attribuée mensuellement aux membres du Conseil supérieur de la lutte contre la Corruption est fixé à 2 500 000 FMG.

Cette indemnité est imputée au paragraphe "603 Indemnités et avantages liés à la fonction" du Budget du Conseil supérieur de la lutte contre la Corruption, section "3 00 01 0 210 1".

Le présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, prend effet à compter de la date de prise de fonction.

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