MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
ARRETE N° 12891/2000
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 74 a 75 Ca dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS" TN°116-CF sise à Antsohihy- ville, commune urbaine et sous-préfecture d'Antsohihy, Faritany de Mahajanga, affecté au Service des Travaux Publics par arrêté n°753 du 28 mars 1946.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, en semble les textes modificatifs subséquents;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalité d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la demande en date du 05 décembre 1999 et consignée au Bureau de la Circonscription Domaniale et Foncière à Antsohihy sous le rubrique aff. N°16/00-CF en date du 1er mars 2000 pour une parcelle de terrain de SOIXANTE QUATORZE ARES SOIXANTE QUINZE CENTIARES (74a, 75Ca) dépendant de la propriété dite " TRAVAUX PUBLICS" TN°116-CF sise à Antsohihy-ville commune urbaine et sous- préfecture d'Antsohihy, Faritany de Mahajanga;
• Vu l'arrêté n°753 du 28 mars 1946 portant affectation au Service des Travaux Publics d'un terrain domanial d'une superficie approximative de 6Ha 76A 19Ca à Antsohihy ville commune urbaine et sous-préfecture d'Antsohihy, Faritany de Mahajanga;
• Vu l'accord donné par le Ministre des Travaux Publics, Ministère afféctataire suivant lettre en date du
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières;
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une superficie de 74a 75Ca dépendant de la propriété dite "TRAVAUX PUBLICS" TN°116-CF sise à Antsohihy ville, commune urbaine et sous-préfecture d'Antsohihy, Faritany de Mahajanga, affécté au Service des Travaux Publics par arrêté n°753 du 28 mars 1946.
Telle, au surplus, que la dite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé national, libre et quitte de toute charge.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 novembre 2000
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel