MINISTERE DE L'AMENAGEMENT TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 12888/2001

Portant affectation au Ministère du Commerce et de la Consommation d'un terrain d'une superficie approximative de 26A 70Ca dépendant de la propriété dite "Ampaisokely" TN°103-L sise à Ampaisokely, Firaisampokontany de Miarinarivo, Faritany d'Antananarivo.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976 réglant les modalités d'application de la loi sus- visée ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°97-282 du 07 avril 1997 modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la ville ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en 1992 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 25 août 1992 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Chef de Service des Affaires Domaniales ;

Article premier. Est affecté au Ministère du Commerce et de la Consommation un terrain d'une superficie approximative de 26A 70Ca dépendant de la propriété dite :"Ampaisokely" TN°103-L sise à Ampaisokely, Firaisampokontany et Fivondronampokontany de Miarinarivo, Faritany d'Antananarivo.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en bleu au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation du Bureau du Ministère du Commerce et de la Consommation ainsi que le logement dans le Fivondronampokontany de Miarinarivo, Faritany d'Antananarivo.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministère dont relève le service des Domaines.

Toute modification survenue dans la Consistance doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière de Miarinarivo procèdera au morcellement de la propriété dite : "Ampaisokely" TN° 103-L en vue d'en distraire le terrain en cause qui pendre le nom de :

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 octobre 2001

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona