MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 12852/2013
Portant ouverture d'un Etablissement d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle dénommé " Centre de Formation Technique et Professionnelle SECREN " Fokontany Bazarikely, Commune Urbaine de Diego Suarez, District Diego Suarez, Région DIANA.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loin°2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d'Education d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le décret n°2011-428 du 02 Aout 2011 portant Structure Générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation;
• Vu le décret n°2009-813 du 09 Juin 2009 portant création et organisation des Groupements Régionaux d'Etablissement de Formation Technique et Professionnelle " GREFTP " ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union
Nationale;
• Vu le décret n°2011-148 du 06 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l'organisation générale de son Département;
• Vu l'Arrêté n° 11193/2006 du 30 Juin 2006 portant législation des Etablissements de Formation Professionnelle et Technique privés.
Article premier. L'autorisation d'ouverture définitive est accordée à l'Etablissement d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle dénommé " Centre de Formation Technique et Professionnelle SECREN " par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2. Le lieu d'implantation se trouve au Fokontany Bazarikely - Commune Urbaine de Diego Suarez - District Diego Suarez - Région DIANA.
Article 3. La filière relative à cette ouverture fait l'objet d'un arrêté d'agrément prononcé avec le présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 juin 2013
Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
NDREMANJARY Jean André