MINISTERE DE L’INTERIEUR

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 12826/2007

Déterminant les modalités d’application de l’article 50 du décret n° 2007-724 du 25 juillet 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale;
• Vu l’ordonnance n°2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-717 du 24 juillet 2007 prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale;
• Vu le décret n° 2007-722 du 25 juillet 2007 portant convocation des électeurs pour l’élection des Députés à l’Assemblée nationale;
• Vu le décret n° 2007-724 du 25 juillet 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale;

Article premier. En application des dispositions de l’article 50 du décret n° 2007-724 du 25 juillet 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, le présent arrêté fixe les montants et les modalités de paiement des indemnités alloués pour travaux effectués en dehors des heures légales du travail.

Article 2. Les montants des indemnités se répartissent comme suit :

• Le personnel d’exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Commission de recensement matériel des votes bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix milles Ariary. (Ar 10 000).

• Le personnel d’exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Haute Cour Constitutionnelle pour l’accomplissement de leur mission bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000).

• Le personnel des services centraux du Ministère chargé de l’Intérieur, celui du Budget ainsi que celui de la Justice chargé des opérations électorales ayant effectué des travaux les jours fériés et en dehors des heures légales de travail bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000) par jour.

Pour les travaux relatifs au recensement des électeurs, chaque Fokontany bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mille Ariary (Ar 15 000) par Fokontany.

Pour les travaux relatifs à la confection des listes électorales, les opérateurs de saisie au niveau des Centres Informatiques Régionaux (CIR) et des Centres Informatiques Locaux (CIL) bénéficient chacun d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à cinquante mille Ariary (Ar 50 000).

Article 3. Les dépenses afférentes aux paragraphes 1, 4, 5, de l’article précédent sont supportées par les crédits délégués au Chef de District.

Les dépenses afférentes au paragraphe 2 de l‘article précédent sont supportées par la Haute Cour Constitutionnelle.

Les dépenses afférentes au paragraphe 3 de l’article précédent sont supportées par les crédits "élections" gérés au niveau du Ministère de l’Intérieur.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 02 août 2007

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre des Finances et du Budget, Benjamin Andriamparany RADAVIDSON