MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 12820 /2019
Portant :
• désaffectation d’une parcelle de terrain d’une contenance de VINGT HUIT CENTIARES (28 Ca) environ, dépendant de la propriété dite « GARDE MEUBLE FINANCES ET COMPTABILITE DE TSARALALANA » TN° 13.223 sise à Tsaralalana, Antananarivo Ville affectée au Ministère des Finances pour les besoins de la Direction de Finances et de la Comptabilité
• Mise à disposition gratuite de la parcelle ainsi désaffectée au profit de la Société JIRAMA
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019, modifié et complété par le décret n° 2019-360 du
20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « GARDE MEUBLE FINANCES ET COMPTABILITE DE TSARALALANA » TN° 13.223 selon lequel la propriété est affectée pour les besoins de la Direction des Finances et de la Comptabilité
- Vu la demande du Directeur Général de la JIRAMA en date du 9 avril 2018,
- Vu la lettre n° 22/2018-MFB/SG/DGB/DPE/SLBA du 16 mai 2018 formulée par le Ministre des Finances et du Budget sollicitant la désaffectation de la portion de terrain d’une contenance de 28Ca
- Attendu que la JIRAMA a dû implanter un transformateur électrique sur le terrain en cause pour des raisons de sécurité
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier.- Est désaffectée la parcelle de terrain d’une contenance de VINGT HUIT CENTIARES (28 Ca) environ, dépendant de la propriété dite « GARDE MEUBLE FINANCES ET COMPTABILITE DE TSARALALANA » TN° 13.223 sise à Tsaralalana, Antananarivo Ville affectée au Ministère des Finances pour les besoins de la Direction de Finances et de la Comptabilité
Tel au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2.- La parcelle ainsi désaffectée est mise à la disposition gratuite de la JIRAMA.
Article 3.- La parcelle en cause reste propriété de l’Etat, la JIRAMA bénéficiaire devient simplement superficiaire dans les conditions définies par l’article 12 de l’ordonnance n°60.146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation.
Article 4.- La parcelle de terrain en cause doit servir uniquement à l’implantation d’un transformateur électrique de la JIRAMA.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines
L’inobservation de cette prescription entraînera la reprise de l’immeuble sans indemnité aucune.
L’Etat Malagasy se réserve le droit de reprendre la pleine propriété de l’immeuble notamment s’il entend poursuivre pour son compte l’œuvre installé sauf à indemniser la JIRAMA sur la valeur des constructions y édifiées au moment de la reprise.
Article 5.- La JIRAMA doit, sous peine de déchéance, réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS (3 ans) du jour de la notification du présent arrêté.
L’accomplissement de cette formalité sera constaté comme en matière de mise en valeur domaniale.
Article 6.- Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
En sa qualité de superficiaire, il peut demander à ses frais l’établissement d’un titre spécial relatif à son droit de superficie.
Article 7.- Tous les frais généralement quelconques résultants du présent arrêté restent à la charge de l’attributaire.
Article 8.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 juin 2019
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo