MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 12812/2001

Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves- greffiers en chef promotion 2000.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires ;
• Vu l'ordonnance n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)
• Vu l'arrêté n°3630/2000 du 11 avril 2000 portant organisation d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 20 élèves greffiers en chef au titre de l'année 2000 ;
• Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001 ;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.
ARRETE:

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n°2000/307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves- greffiers en chef promotion 2000.

Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu à partir du 12 novembre 2001 au 16 novembre 2001 au 16 novembre 2001 à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG).

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice est composé comme suit :

- Un magistrat de la Cour Suprême ou de la Cour d'Appel

- Un formateur greffier de l'ENMG

- Un Greffier en chef d'un Tribunal de Première Instance.

Article 4. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.

Les épreuves écrites porteront sur les actes du greffier en chef, la chaîne civile ou la chaîne pénale (au choix) et les frais de justice criminelle.

Coefficient : 2

Les épreuves orales porteront sur l'organisation du greffe, la gestion du personnel, la gestion budgétaire et la comptabilité publique, la comptabilité du greffe, et sur des questions/ réponses sur un sujet traité au cours des directions d'études.

Durée: 15 minutes Préparation : 15 minutes Coefficient : 2

Article 5. Les épreuves écrites se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur Général de l'ENMG ;

Article 6. Les sujets d'épreuves sont :

- Choisies par le Président du Jury sur proposition de ses membres

- Gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive

- Placés sous enveloppe et cachetés par ses soins.

Article 7. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Article 8. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.

Article 9. Après les épreuves écrites et orales, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le Président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats.

Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves greffiers en chef ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continue et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égales à 12/20.

L'élève qui n'aura pas obtenu cette moyenne sera autorisé à redoubler une seule fois sa scolarité et en cas de nouvel échec, il sera renvoyé de l'Ecole par décision du Directeur Général, et peut être astreint par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, à rembourser le montant des allocations qu'il a perçues au cours de sa scolarité.

La liste de classement est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la justice qui arrête la liste de classement et en fait assurer la publication au journal officiel de la République.

Le Président du jury adresse au Directeur général de l'Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité.

Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.

Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 25 octobre 2001

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet